CONDITIONS GÉNÉRALES D’IN-LITE DESIGN B.V.

Domaine d’application : Dérogation

Les présentes conditions s’appliquent à tous les contrats en vertu desquels In-lite Design B.V., ci-après dénommée « in-lite », vend et livre des biens à l’acquéreur et/ou effectue des réparations pour l’acquéreur. Elles s’appliquent également à toutes les offres et/ou promotions qu’in-lite soumet à l’acquéreur visé dans le but de la formation des contrats précités. Les présentes conditions s’appliquent également à tous les contrats qui seront conclus dans l’avenir entre in-lite et l’acquéreur. Par « acquéreur » on entend, dans les présentes conditions, l’acquéreur, l’aspirant-acquéreur, l’acheteur, l’aspirant-acheteur, le donneur d’ordre, l’aspirant-donneur d’ordre et, de façon générale, le cocontractant d’in-lite.

Le domaine d’application de conditions d’achat éventuelles ou d’autres conditions de l’acquéreur est expressément rejeté. Des conditions d’achat éventuelles ou d’autres conditions de l’acquéreur n’engagent pas in-lite, sauf et dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par in-lite.

Si in-lite souhaite modifier le contenu des présentes conditions, les conditions modifiées à partir du moment où cette modification a été communiquée par écrit à l’acquéreur (y compris par voie électronique) sont applicables, sauf si l’acquéreur s’y oppose dans les 14 jours suivant la communication, auquel cas in-lite aura le droit de résilier le contrat, le cas échéant, de retirer l’offre et/ou la promotion sans être redevable d’une indemnité. À défaut d’une résiliation ou d’un retrait, le contrat ou l’offre et/ou la promotion sera maintenu(e) dans les conditions modifiées alors en vigueur.

Promotion : Contrat

Toutes les offres et promotions d’in-lite sont sans engagement, sauf dispositions contraires explicites écrites. Si une offre ou promotion d’in-lite contient une offre sans engagement et si cette offre est acceptée par l’acquéreur, in-lite aura le droit de révoquer cette offre dans les deux jours ouvrables suivant la prise de connaissance de l’acceptation par l’acquéreur. Sauf accord contraire explicite, les prix figurant dans les offres et promotions d’in-lite sont valables pendant 30 jours.

L’article 2.1 est applicable, si et dans la mesure où une invitation d’in-lite à procéder à une offre est considérée comme une offre.

Le contrat est conclu entre in-lite et l’acquéreur par la passation d’une commande, le cas échéant, d’un ordre par écrit (y compris par voie électronique) ou oralement (y compris par téléphone) chez in-lite et l’acceptation écrite de cette commande, le cas échéant, de cet ordre par in-lite. L’acquéreur accepte les présentes conditions par sa commande écrite ou orale ou l’octroi de l’ordre.

Si aucun contrat n’est conclu entre in-lite et l’acquéreur, in-lite ne sera pas responsable de tout dommage subi par l’acquéreur.

Les promotions et/ou offres sont basées sur les informations transmises par l’acquéreur. L’acquéreur transmet au mieux de ses connaissances toutes les informations essentielles pour la promotion et la conclusion éventuelle du contrat. L’acquéreur supporte à tout moment le risque de la transmission d’informations inexactes ou incomplètes à in-lite.

Les mesures, les poids, les images, les données techniques et d’autres informations figurant dans les offres, les catalogues, les circulaires, le matériel publicitaire ou toute autre forme d’informations transmis par ou au moyen d’in-lite sont sans engagement et sont seulement fournis à titre d’illustration. In-lite n’est pas responsable des erreurs concernant les mesures, les poids, les images, les données techniques et d’autres informations.

Prix

La vente, la livraison et la réparation des biens se font aux prix et tarifs appliqués par in-lite au moment de la conclusion du contrat. Le prix convenu s’entend hors TVA et frais additionnels éventuels.

Si un « prix indicatif » figure dans la promotion et/ou l’offre, le montant mentionné donne seulement une estimation des frais sans engagement et cette estimation n’est pas contraignante pour in-lite.

Si un prix fixe a été convenu, ce prix n’aura trait qu’aux biens décrits dans le contrat. Des biens éventuels, qui (doivent être) livrés en complément ou en raison d’une modification du contrat (sur ordre de ou due à l’acquéreur), seront portés en compte par in-lite en sus du prix convenu.

in-lite est, dans tous les cas, en droit de modifier le prix convenu par une notification écrite (y compris par voie électronique) à l’acquéreur après la conclusion du contrat, dans la mesure où il est question de la modification des facteurs déterminant le prix de revient.

In-lite n’est pas responsable des erreurs figurant dans la mention des prix et l’acquéreur ne peut en aucun cas s’arroger des droits concernant les erreurs figurant dans la mention des prix.

Si le prix total (hors TVA) et/ou les frais additionnels des biens à livrer ne dépasse pas la taille minimale des commandes appréhendée par in-lite, in-lite sera en droit de facturer un montant de 30,- EUR (hors TVA) de frais d’envoi et de frais administratifs à l’acquéreur, sauf si les frais d’envoi occasionnés réellement par in-lite dépassent ledit montant de 30,- EUR, auquel cas in-lite sera en droit de facturer à l’acquéreur les frais d’envoi réellement occasionnés.

in-lite applique des unités de commande fixes. Si ces unités de commande sont différentes, in-lite sera en droit de facturer un montant de 3,00 EUR supplémentaire par type d’article.

Paiements

Sauf convention contraire, tous les paiements doivent se faire dans les 30 jours suivant la date de la facture sans déduction de toute réduction, le cas échéant, compensation de la façon indiquée par in-lite et sur un compte bancaire indiqué par in-lite. Si l’acquéreur ne satisfait pas le montant qui lui est redevable conformément aux dispositions précédentes, il sera en défaut sans mise en demeure.

L’acquéreur sera redevable d’un intérêt mensuel moratoire de 1,5 % à in-lite à compter du jour où l’acquéreur est en défaut, sauf si l’intérêt légal est supérieur, auquel cas l’intérêt légal sera redevable. L’intérêt sur le montant redevable sera calculé à partir du moment où l’acquéreur est en défaut jusqu’au moment de l’acquittement du montant total redevable.

En l’absence d’un paiement en temps voulu et/ou intégral, l’acquéreur sera tenu de donner suite à une requête de dation en paiement de biens ou droits, auquel cas l’estimation du paiement aura lieu de façon contraignante par in- lite. L’acquéreur en donne l’autorisation préalable par l’acceptation des présentes conditions.

L’acquéreur n’a pas le droit de suspension ou de compensation et n’a pas le droit d’appliquer toutes sortes de réductions. in-lite a le droit de compenser une créance exigible ou non de façon conditionnelle ou non et/ou raisonnablement prévisible à l’acquéreur avec ce qu’elle est redevable à l’acquéreur. En cas d’absence de paiement en temps voulu et/ou intégral, in-lite a également le droit de suspendre l’exécution du présent contrat ou d’autres contrats. Les dispositions de ce paragraphe sont applicables, nonobstant l’obligation de l’acquéreur de respecter ses obligations et, si in- lite l’exige de l’acquéreur, de rembourser à in-lite les dommages subis par in-lite.

Les droits sont seulement octroyés à l’acquéreur à condition que l’acquéreur satisfasse aux obligations du contrat qu’il a conclu avec in-lite.

Si l’acquéreur n’acquitte pas ou pas intégralement ou pas ponctuellement la somme redevable à in-lite, in-lite procèdera au recouvrement extrajudiciaire (fera procéder au recouvrement extrajudiciaire) et l’acquéreur sera tenu de l’acquittement intégral des frais qui y sont liés et dont le montant est fixé à au moins 15 % du montant total redevable majoré des frais administratifs d’un montant de 75,- EUR, eux-mêmes majorés des impôts éventuels sur le chiffre d’affaires, sans préjudice des possibilités légales d’in-lite.

Les paiements effectués par l’acquéreur visent en premier lieu à acquitter tous les intérêts et frais redevables et en second lieu les factures les plus anciennes impayées et exigibles, nonobstant toute mention contraire de l’acquéreur.

Sûretés

Dès qu’in-lite lui en fait la demande, l’acquéreur est tenu de fournir une garantie commerciale et/ou personnelle à in-lite pour tout ce dont l’acquéreur est ou sera redevable à in-lite (à quelque titre que ce soit). L’acquéreur en donne l’autorisation préalable par l’acceptation des présentes conditions.

Si l’acquéreur ne satisfait pas, pas à temps ou pas intégralement à ses obligations (financières) envers in-lite, il sera tenu de fournir à in-lite des informations sur sa situation financière avec des documents, à la satisfaction d’in-lite, le cas échéant, de fournir à in-lite les informations demandées par in- lite. Les frais y afférents sont à la charge de l’acquéreur.

Toutes les livraisons de biens effectuées par in-lite pour l’acquéreur se font sous réserve de propriété et de droit de gage comme visé ci-dessous.

Tous les biens livrés à l’acquéreur restent la propriété d’in-lite jusqu’à ce que l’acquéreur ait satisfait à toutes les contreparties.

Sous la condition suspensive de l’annulation et/ou de non-validité de la réserve de propriété visée au paragraphe précédent, in-lite se réserve également un droit de gage à la livraison sur tous les biens à livrer à l’acquéreur à titre de garantie de toutes les dettes actuelles et futures dont l’acquéreur est redevable à in-lite. L’acquéreur met déjà maintenant en gage à in-lite tout ce qu’in-lite détient et/ou détiendra de l’acquéreur à titre de garantie pour les dettes visées à la phrase précédente dont l’acquéreur est redevable à in-lite. Si les droits de l’acquéreur sont conditionnels, la mise en gage aura lieu dans les mêmes conditions. Le droit de gage avec dépossession est supposé être constitué inconditionnellement. Dans ce cas, l’acquéreur donne à in-lite un mandat irrévocable pour mettre tout en œuvre afin de procéder à l’établissement écrit, l’enregistrement ou la constitution du droit de gage.

Si l’acquéreur est en défaut en vertu du contrat conclu avec in-lite et/ou des présentes conditions, in-lite sera en droit de (faire) récupérer elle-même les biens, en sa propriété ou en sa sûreté, du lieu où ils se trouvaient. L’acquéreur donne déjà maintenant son autorisation irrévocable de pénétrer, dans ce but, dans les locaux utilisés par l’acquéreur. L’acquéreur s’emploie à ce qu’in-lite soit en droit de pénétrer dans les locaux de tiers, si ces locaux sont utilisés au profit de l’acquéreur. Tous les frais y afférents sont à la charge de l’acquéreur.

Livraison des biens

Tous les délais (de livraison) nommés par in-lite ont été fixés au mieux de sa connaissance sur la base des données connues d’in-lite lors de la conclusion du contrat. Ces délais seront le plus possible respectés. L’acquéreur ne peut s’arroger ni revendiquer aucun droit du dépassement de ces délais et l’acquéreur ne bénéficie pas non plus du droit de suspension, de réduction et/ou de compensation. Les délais indiqués par in-lite ne sont pas péremptoires et leur dépassement n’implique pas qu’in-lite est en défaut ; il en est de même si l’acquéreur met in-lite en demeure nonobstant cet article. in-lite n’est pas liée aux délais (de livraison) qu’elle a nommés, si ces délais ne peuvent plus être respectés en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, qui se sont produites après la conclusion du contrat. Dans ce cas, les délais (de livraison) sont censés être prolongés de la période pendant laquelle les circonstances citées dans la phrase précédente se poursuivent. Si le dépassement de tout délai (de livraison) menace d’avoir lieu, in-lite et l’acquéreur se concerteront le plus vite possible.

Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, l’acquéreur est en droit de résilier le contrat si in-lite dépasse les délais (de livraison) de plus de 90 jours, si et dans la mesure où l’acquéreur a fixé par écrit un délai raisonnable d’au moins 21 jours à in-lite pour effectuer la livraison.

Les livraisons effectuées aux Pays-Bas auront lieu franco domicile. Sauf dispositions contraire, in-lite se chargera de l’assurance de transport et de l’emballage, ce en tenant compte de l’article 3. Le mode de transport sera fixé par in-lite.

Les biens vendus à l’acquéreur et les biens à livrer à l’acquéreur sont pour le compte et aux risques de l’acquéreur si in-lite a mis de fait les biens à la disposition de l’acquéreur ou à un tiers indiqué par écrit par l’acquéreur, le cas échéant, si in-lite a déclaré que les biens sont conservés par in-lite au profit de l’acquéreur ou par un tiers engagé par in-lite.

Résiliation

Nonobstant les dispositions de l’article 6.2, l’acquéreur est seulement habilité à résilier le contrat en raison de manquement, si, après une mise en demeure écrite en bonne et due forme et la plus détaillée possible fixant un délai raisonnable d’au moins 21 jours pour remédier au manquement, in-lite fait preuve d’un manquement imputable à l’exécution d’obligations essentielles résultant du contrat. Le droit susmentionné et d’autres droits fixés par les présentes conditions ou d’une autre manière ne reviennent pas à l’acquéreur si et dans la mesure où l’acquéreur n’a pas suffisamment satisfait à ses obligations envers in-lite.

in-lite peut immédiatement résilier partiellement ou intégralement le contrat sans mise en demeure et sans intervention judiciaire par notification écrite, si l’acquéreur, le cas échéant, son entreprise :

a obtenu un sursis de paiement (provisoire ou non) ;
est déclaré(e) en faillite ;
conclut un règlement entre deux ou plusieurs créditeurs ;
est dissout(e), liquidé(e) ou résilié(e) d’une autre manière ;
fait l’objet d’une saisie ;
manque partiellement ou intégralement à l’exécution de ses obligations (manquement qui peut être dû à une négligence) envers in-lite, quelles qu’elles soient, malgré une mise en demeure écrite fixant un délai d’au moins sept jours pour remédier au manquement.

in-lite ne sera jamais tenue de verser une indemnité en raison de cette résiliation. En cas de résiliation du contrat par in-lite, toutes les créances d’in-lite envers l’acquéreur seront directement exigibles.

Si l’acquéreur ne respecte pas, pas entièrement, pas ponctuellement ses obligations (manquement qui peut être dû à une négligence) envers in-lite, à quelque titre que ce soit, et si in-lite a de bonnes raisons de douter de l’exécution de toute obligation par l’acquéreur, in-lite pourra immédiatement suspendre l’exécution du contrat et exiger des sûretés supplémentaires.

Si, au moment de la résiliation visée au présent article, l’acquéreur a déjà reçu des prestations concernant l’exécution du contrat, ces prestations et l’obligation de paiement connexe ne feront pas l’objet d’annulation, sauf si in-lite est en défaut en ce qui concerne ces prestations. Les montants facturés par in-lite avant la résiliation en relation avec ce qu’elle a déjà effectué ou livré pour l’exécution du contrat, restent encore redevables en tenant compte des dispositions de la phrase précédente et sont directement exigibles au moment de la résiliation.

L’acquéreur donne déjà maintenant à in-lite un mandat irrévocable pour faire tout ce qui est nécessaire pour l’exécution des obligations de l’acquéreur envers in-lite.

in-lite est à tout moment en droit de suspendre et de compenser les obligations envers l’acquéreur, s’il n’exécute pas, pas ponctuellement ou pas entièrement ses obligations envers in-lite et au cas où in-lite aurait des motifs légitimes de douter de l’exécution de toute obligation envers elle par l’acquéreur.

Force majeure : pas de manquement

in-lite n’est pas tenue de respecter toute obligation, si elle en est empêchée à la suite de circonstances non imputables à in-lite et/ou aux tiers qu’elle a engagés, y compris, le blocus d’entreprise, les grèves, les piquets de grève ou les grèves du zèle (également s’il s’agit de circonstances comparables chez des tiers qui constituent une entrave pour in-lite) et le lock-out, la fourniture tardive à in-lite de pièces, de biens ou de services commandés chez des tiers, la maladie des salariés, les accidents et les accidents d’exploitation.

Si la situation de force majeure dure plus de 90 jours, in-lite aura le droit de résilier le contrat par une résiliation écrite sans qu’elle soit tenue de satisfaire à l’obligation d’indemnisation de dommages et de frais. Ce qui a déjà été presté en application du contrat, est proportionnellement payé, sans que les parties soient mutuellement redevables de quelque chose.

Garanties : recherche et publicités

Les biens à livrer par in-lite satisfont aux exigences et normes habituelles susceptibles d’être raisonnablement imposées au moment de la livraison et pour lesquelles ils sont destinés pour une utilisation normale.

Une période de garantie de cinq ans après la livraison s’applique aux biens à livrer.

Les lampes led, les ampoules et /ou les lampes halogènes retrofit amovibles, les produits d’entretien, les outils et le matériel de promotion et de présentation ne sont pas couverts par la garantie.

Il n’existe aucun droit à la garantie en cas de légers défauts des propriétés souhaitées, dans la mesure où ils ne sont pas importants pour la valeur et la fonctionnalité des biens ou, de façon générale, en cas de dommages dus à des facteurs environnementaux anormaux, des conditions d’exploitation défaillantes ou en contact avec des substances auxquelles les biens ne résistent pas.

Un droit à la garantie n’existe pas non plus si les défauts des biens résultent d’une utilisation incorrecte, d’un entretien inapproprié ou du non-respect des instructions d’utilisation ou de montage. Toute forme de garantie cesse, si les réparations ou les interventions techniques sont effectuées par des personnes non autorisées par in-lite à le faire ou si les biens sont munis de pièces de rechange, d’extensions ou d’accessoires autres que les pièces originales apportées sur le marché par in-lite et que des défauts, des défectuosités et/ou des dommages surviennent pour cette raison. Le lien de causalité existant entre les défauts, les défectuosités et/ou les dommages et l’utilisation de pièces autres que les pièces originales d’in-lite est supposé, à moins que l’acquéreur puisse donner la preuve indubitable d’une autre cause.

Le délai de garantie n’est pas prolongé par la réparation ou une livraison de remplacement.

L’acquéreur est tenu de (faire) immédiatement examiner le bien livré au moment où le bien livré est mis à sa disposition. L’acquéreur est tenu d’examiner si la qualité et/ou la quantité du bien livré correspond à ce qui a été convenu et satisfait aux exigences convenues à cet effet par les parties. Des vices apparents éventuels doivent être signalés par écrit à in-lite dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison (y compris par voie électronique). Des vices cachés éventuels doivent être immédiatement signalés par écrit à in-lite, toutefois dans les 2 jours ouvrables après leur découverte (y compris par voie électronique).

Le signalement doit comporter une description la plus détaillée possible du vice de sorte qu’in-lite puisse réagir de façon adéquate. L’acquéreur doit donner l’occasion à in-lite de (faire) examiner la réclamation.

Si l’acquéreur réclame à temps, cela ne suspend pas son obligation de paiement. L’acquéreur est, dans ce cas, tenu d’acheter et de payer les autres biens commandés.

Si le vice est signalé ultérieurement, l’acquéreur n’aura plus le droit de réparation, de remplacement ou d’indemnisation.

S’il est établi qu’un bien livré est défectueux et si la réclamation a été faite à temps à ce sujet, in-lite aura le choix de remplacer le bien défectueux dans un délai raisonnable après sa réception ou de se charger de sa réparation, le cas échéant, de payer une indemnité de remplacement à l’acquéreur. Dans le cas de remplacement, l’acquéreur sera tenu de retourner le bien de remplacement à in-lite et d’en procurer sa propriété à in-lite sauf indication contraire d’in-lite.

Après l’expiration du délai de garantie, tous les frais de réparation ou de remplacement ainsi que les frais administratifs, les frais d’envoi et les frais de déplacement seront facturés à l’acquéreur.

S’il s’avère que les biens ont été retournés à tort, in-lite aura le droit de facturer les frais administratifs et les frais d’examen de 15,- EUR / par produit et de facturer également tous les frais d’envoi.

Sauf convention contraire, les stocks ne sont pas repris. Si in- lite décide de reprendre les stocks, les biens devront être vendables, complets et intacts. Les frais d’envoi, les frais administratifs de 30,- EUR et les frais d’amortissement de 1/3 par jour sont à la charge de l’acquéreur.

Responsabilité : garantie

Bien qu’in-lite aspire à apporter le plus grand soin aux biens et aux activités qu’elle livre, elle ne peut pas se porter garante pour l’absence d’erreurs ou d’incomplétudes éventuelles sous réserve de l’application de l’article 9. in-lite ne sera aucunement responsable d’erreurs ou d’incomplétudes éventuelles ou de l’utilisation des biens par l’acquéreur. in-lite accepte seulement une obligation d’indemnisation dans la mesure où le présent article le précise. Outre les dispositions du présent article, in-lite décline toute responsabilité à quelque titre que ce soit.

La responsabilité totale d’in-lite en raison d’un manquement imputable à l’obligation de livraison de toute prestation se limite au remboursement des dommages directs jusqu’à un montant maximum équivalant au prix convenu et réellement reçu pour cette prestation (à l’exclusion des taxes et frais qui n’ont pas été nommés dans le contrat). Par dommages directs, on entend exclusivement :

les frais raisonnables occasionnés par l’acquéreur pour que la prestation d’in-lite satisfasse au contrat conclu ;
les frais raisonnables occasionnés par l’acquéreur pour établir la cause et l’ampleur des dommages, dans la mesure où l’établissement de la cause a trait aux dommages directs au sens du présent article ;

les frais raisonnables occasionnés par l’acquéreur pour éviter ou réduire les dommages dans la mesure où l’acquéreur prouve que ces frais ont entraîné la réduction des dommages directs au sens du présent article.

La responsabilité totale d’in-lite concernant les dommages dus à la mort ou à une lésion corporelle ou à un endommagement matériel des biens ne dépassera en tout cas pas le montant réellement versé par l’assurance d’in-lite, sauf si l’acquéreur se voit accorder un droit d’appel en vertu des articles 185 à 193 inclus du livre 6 du Code civil néerlandais.

La responsabilité d’in-lite pour les dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, les dommages dus à la stagnation et tout autre dommage que ceux visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article, est exclue.

in-lite n’est pas non plus responsable des dommages subis par l’acquéreur ou un tiers, de quelque nature que ce soit et survenus par quelque cause que ce soit, qui résultent d’une utilisation incorrecte et inappropriée par l’acquéreur ou un tiers des biens livrés ou mis à disposition par in-lite ou des travaux effectués par in-lite.

L’acquéreur peut seulement invoquer les effets d’un manquement imputable d’un contrat conclu avec in-lite, après que l’acquéreur a mis dûment et par écrit in-lite en demeure et qu’in-lite continue à manquer à son obligation après l’expiration du délai raisonnable d’au moins 21 jours fixé sous peine de déchéance du droit. La mise en demeure doit comporter, sous peine de déchéance du droit, une description la plus détaillée possible du manquement afin de permettre à in-lite d’y réagir de façon adéquate.

La condition d’existence de tout droit à une indemnisation est que l’acquéreur signale toujours le dommage par écrit à in-lite dès la découverte de ce dommage, toutefois au plus tard dans le délai (raisonnable) de 2 jours suivant leur découverte.

Une série de faits générateurs de dommages est considérée comme un seul fait pour l’application du présent article.

L’acquéreur préserve in-lite de toutes les réclamations de tiers en ce qui concerne les biens livrés ou les travaux effectués par in-lite, à moins qu’il soit établi de droit que ces réclamations résultent directement de faute grave ou de fait intentionnel du client d’in-lite et que l’acquéreur prouve en outre qu’il n’a rien à se reprocher en la matière.

Autres dispositions

Si une disposition du contrat comportant les présentes conditions est nulle, est annulée, le cas échéant, est considérée (de droit) comme une disposition déraisonnablement défavorable, les autres dispositions du contrat resteront entièrement en vigueur. in-lite et l’acquéreur se concertent afin de convenir de nouvelles dispositions remplaçant les dispositions nulles, respectivement annulées, respectivement les dispositions déraisonnablement défavorables en tenant compte le plus possible de la finalité et de la portée de la disposition nulle, respectivement déraisonnablement défavorable.

in-lite est autorisée à engager des tiers pour l’exécution du (des) contrat(s) conclu(s) avec l’acquéreur. Sauf convention contraire écrite explicite, les tiers sont habilités envers l’acquéreur à invoquer les présentes conditions. L’article 7:404 du Code civil néerlandais est expressément exclu.

Tous les frais occasionnés par in-lite pour le maintien ou l’exercice des droits envers l’acquéreur en vertu du contrat conclu avec l’acquéreur et/ou des présentes conditions, aussi bien à titre judiciaire qu’extrajudiciaire, sont à la charge de l’acquéreur.

Toutes les notifications dans le cadre du respect du (des) contrat(s) conclu(s) entre in-lite et l’acquéreur et des présentes conditions seront censées avoir été dûment notifiées, si elles ont été envoyées par lettre ou courrier électronique à la partie à laquelle elles sont destinées à l’adresse du siège social de la partie conformément à l’inscription dans le registre du commerce, le cas échéant, à la dernière adresse connue.

in-lite est en droit de céder ses droits et/ou obligations du (des) contrat(s) conclu(s) avec l’acquéreur à des tiers, y compris des filiales et/ou des membres du groupe visés à l’article 2:24a et 2:24b du Code civil néerlandais, le cas échéant, aux successeurs, par laquelle cession in-lite sera déchargée de ses obligations envers l’acquéreur, étant précisé que la partie qui propose l’acquisition respectera les droits et/ou obligations existants avec l’acquéreur. L’acquéreur donne déjà son autorisation à cette cession et est tenu, à la première demande d’in-lite, d’apporter à in-lite toute sa collaboration (de fait) nécessaire à la cession visée.

L’acquéreur n’est pas autorisé, sans l’autorisation écrite préalable d’in-lite, à céder ses droits et/ou obligations que lui confère le contrat conclu avec in-lite (ainsi que les contrats en découlant conclus entre in-lite et l’acquéreur) et/ou les présentes conditions et/ou les droits et obligations non-contractuels à des tiers ou de grever d’un droit limité (ou d’une autre manière) les droits en faveur de tiers.

Droit applicable et litiges

Le droit néerlandais s’applique exclusivement à tous les rapports juridiques auxquels in-lite est partie. Le domaine d’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclu. Le juge de Rotterdam est exclusivement compétent pour prendre connaissance des litiges, sauf en cas de prescription différente et impérative de la loi. Néanmoins, in-lite a le droit de soumettre le litige au juge compétent conformément à la loi.