Conditions générales 

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - Offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Transactions continues : durée, résiliation et prolongation

Article 15 - Paiement

Article 16 - Réclamations

Article 17 - Litiges

Article 18 - Dispositions supplémentaires ou divergentes

 

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces produits, contenu numérique et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
  2. Délai de réflexion : le délai au cours duquel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
  4. Jour : jour calendaire ;
  5. Contenu numérique : données qui sont produites et livrées sous forme numérique ;
  6. Contrat continu : un contrat qui vise la livraison régulière des produits, services et/ou du contenu numérique pendant une certaine période ;
  7. Support informatique durable : tout moyen (y compris les e-mails) qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker les informations qui lui ont été personnellement adressées de manière à permettre leur consultation future ou leur utilisation pendant une période appropriée aux fins auxquelles elles sont destinées, ainsi que la reproduction inchangée des informations stockées ;
  8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
  9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose aux consommateurs des produits, le contenu numérique (ou l'accès au contenu) et/ou des services à distance ;
  10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services où, jusqu'à la conclusion du contrat, il est exclusivement ou partiellement fait usage d'une ou de plusieurs techniques pour la communication à distance ;
  11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire de rétractation européen repris à l'Annexe I des présentes conditions. La mise à disposition de l’Annexe I n’est pas nécessaire si le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation dans le cadre de sa commande ;
  12. Technique pour la communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient réunis simultanément dans le même local.

 

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

In-lite design B.V. (dénomination statutaire, complétée éventuellement de la dénomination commerciale) ;

Stephensonweg 18

4207 HB Gorinchem

Pays-Bas

Numéro de téléphone +31 18 46 88 760 Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00

Adresse e-mail : customerservice@in-lite.nl

Numéro CCI : 24322561

N° d'identification de la TVA : NL809778993B01

 

Si l'activité de l’entrepreneur est soumise à un régime d’autorisation y afférant : les

données relatives à l’autorité de contrôle.

 

Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :

  • l'association ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
  • le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou dans l'Espace économique européen où il a été délivré ;
  • une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des instructions concernant le lieu et les modalités d'accès à ces règles professionnelles.

 

Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, l'entrepreneur sera informé, avant que le contrat à distance ne soit conclu, de la manière selon laquelle les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur, et que ces dernières lui seront envoyées à sa demande aussi vite que possible et sans frais.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de façon telle que ce texte puisse être stocké par le consommateur d’une simple manière sur un support informatique durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, le consommateur sera averti, avant que le contrat à distance ne soit conclu, du lieu où il peut prendre connaissance des conditions générales par voie électronique, et il sera informé que ces conditions lui seront envoyées à sa demande aussi vite que possible et sans frais par voie électronique ou autrement.
  4. Dans le cas où, à côté des présentes conditions générales, des conditions de produit ou de services spécifiques s’appliqueraient également, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie, et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions générales contradictoires, la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

Article 4 - Offre

  1. Si une offre possède une durée de validité limitée ou, si elle est soumise à certaines conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
  2. L’offre comporte une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée pour que le consommateur puisse bien apprécier l’offre. Les images que l’entrepreneur pourrait utiliser sont une reproduction fidèle des produits, des services et/ou du contenu numérique offerts. L’entrepreneur n’est pas engagé par des erreurs ou des fautes manifestes présentes dans l’offre.
  3. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement quels sont les droits et les obligations liés à l’acceptation de l’offre.

 

Article 5 - Le contrat

  1. Sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, le contrat se réalise au moment où le consommateur accepte l’offre et que les conditions y posées sont remplies.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat se réalise par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et il assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité adéquates à cet effet.
  4. L'entrepreneur peut, dans les limites légales, tenter de savoir si le consommateur est capable de faire face à ses obligations de paiement, et de connaître tous les faits et facteurs qui sont importants pour une exécution responsable du contrat à distance. Si, sur la base de ces recherches, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande de façon motivée ou de lier des conditions spéciales à leur exécution.
  5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, l’entrepreneur enverra au consommateur les informations suivantes, et ce par écrit ou de façon telle que le consommateur puisse les stocker d’une manière accessible sur un support informatique durable :
  6. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur à laquelle le consommateur peut adresser des réclamations ;
  7. les conditions sous lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation, ou une mention claire stipulant que le droit de rétractation est exclu ;
  8. des informations sur le service après-vente existant et les garanties ;
  9. le prix comprenant toutes les taxes du produit, du service ou du contenu numérique et, le cas échéant, les frais de livraison, ainsi que la méthode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
  10. les conditions pour la résiliation du contrat si la durée du contrat est supérieure à une année ou si le contrat possède une durée indéterminée ;
  11. si le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
  12. Dans le cas d'une transaction continue, la disposition du précédent paragraphe s'applique uniquement à la première livraison.

 

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

  1. En cas d’achat de produits, le consommateur peut résilier le contrat sans indiquer les raisons pendant un délai de réflexion de minimum 14 jours. L'entrepreneur a le droit de demander au consommateur les raisons de sa rétractation, mais ce dernier n'est pas tenu de les lui communiquer.
  2. Le délai de réflexion mentionné dans le premier paragraphe prend cours le jour où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur et qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
  3. si le consommateur a commandé plusieurs produits au sein d'une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur a le droit, s'il en a informé le consommateur de manière claire avant le processus de commande, de refuser de livrer une commande de plusieurs produits à des dates différentes.
  4. Si la livraison d'un produit se compose de différents envois ou de différentes parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
  1. dans le cas de contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

En cas de services et de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat de services ainsi qu'un contrat pour la livraison de contenu numérique non fourni sur un support matériel dans un délai de minimum 14 jours sans en indiquer les raisons. L'entrepreneur a le droit de demander au consommateur les raisons de sa rétractation, mais ce dernier n'est pas tenu de les lui communiquer.
  2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 prend cours le jour qui suit la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel en cas d'omission des informations sur le droit de rétractation :

  1. Si l'entrepreneur a omis de fournir au consommateur les informations légales obligatoires relatives au droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, déterminé conformément aux paragraphes qui précèdent cet article.
  2. Si l'entrepreneur a fourni les informations visées au paragraphe précédent au consommateur dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour de la réception de ces informations par le consommateur.

 

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

  1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure où cela lui est nécessaire pour évaluer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. L'objectif est que le consommateur puisse uniquement utiliser et inspecter le produit comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur est uniquement responsable de la dépréciation du produit qui résulte d'une manipulation du produit qui excède ce qui est autorisé dans le premier paragraphe.
  3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légales obligatoires relatives au droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

 

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il en avertit l'entrepreneur au cours du délai de réflexion à l'aide du modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière non équivoque.
  2. Le consommateur renvoie le produit dans les plus brefs délais, mais dans les 14 jours suivant la date à laquelle l'avertissement visé dans le premier paragraphe a été émis, ou le remet à (un mandataire de) l'entrepreneur. Ceci n'est pas applicable si l'entrepreneur a proposé de venir rechercher lui-même le produit. Dans tous les cas, le consommateur tient compte du délai de retour lorsqu'il renvoie le produit avant que le délai de réflexion n'arrive à expiration.
  3. Le consommateur renvoie le produit ainsi que tous les accessoires livrés, si cela peut raisonnablement se faire, dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
  4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et dans les temps du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les coûts directs du retour du produit. Si l'entrepreneur n'a pas signalé que le consommateur devait supporter ces coûts ou si l'entrepreneur a indiqué qu'il les supporterait lui-même, le consommateur n'a pas besoin d'assumer ces coûts.
  6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service ou la livraison de gaz, d’eau ou d’électricité non conditionnés pour la vente dans un volume limité ou une quantité déterminée débute pendant le délai de réflexion, le consommateur est redevable envers l’entrepreneur d’un montant proportionnel à la partie de l’obligation qui a été remplie par l’entrepreneur au moment de sa rétractation, en comparaison avec la réalisation complète de l’obligation.
  7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution des services ou la livraison d'eau, de gaz ou d'électricité non conditionnés pour la vente dans un volume ou une quantité limités, ou jusqu'à la livraison du chauffage urbain, si :
  8. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légales obligatoires relatives au droit de rétractation, au remboursement des frais en cas de rétractation ou au modèle de formulaire de rétractation, ou ;
  9. le consommateur n'a pas expressément demandé que l'exécution du service ou la livraison du gaz, de l'eau, de l'électricité ou du chauffage urbain débute pendant le délai de réflexion.
  10. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison complète ou partielle du contenu numérique non fourni sur un support matériel si :
  11. il a, avant la livraison, marqué son accord explicite pour que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de réflexion ;
  12. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en marquant son accord ; ou
  13. l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
  14. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les accords additionnels seront résiliés de plein droit.

 

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

  1. Si l'entrepreneur permet au consommateur de signaler sa rétractation par voie électronique, ce dernier lui confirmera immédiatement la bonne réception de son avertissement.
  2. L'entrepreneur remboursera sans délai tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison éventuels occasionnés par l'entrepreneur pour le renvoi du produit, mais dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur lui a fait part de sa rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de venir rechercher lui-même le produit, il peut attendre d'avoir reçu le produit avant d'effectuer le remboursement, ou jusqu'à ce que le consommateur ait apporté la preuve qu'il a renvoyé le produit, la date retenue étant la plus proche.
  3. Pour le remboursement, l'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que ce dernier n'ait accordé son approbation pour utiliser une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus chère que la méthode standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires occasionnés pour la méthode plus chère.

 

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si ce dernier l'a clairement annoncé dans l'offre, du moins suffisamment de temps avant la conclusion du contrat :

  1. Les produits ou les services dont le prix est sujet à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir au cours du délai de rétractation ;
  2. Les accords conclus pendant une vente publique. Par vente publique, on entend une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont offerts par l'entrepreneur à un consommateur qui est personnellement présent ou qui a la possibilité d'être personnellement présent lors de la vente, présidée par un commissaire-priseur, et lors de laquelle l'acquéreur final est dans l'obligation d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
  3. Les contrats de services, après l'exécution complète du service, mais uniquement lorsque :
  4. l'exécution a été entamée avec l'autorisation expresse préalable du consommateur ; et
  5. le consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation dès que l'entrepreneur aurait complété le contrat ;
  6. Vacances à forfait visées à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et contrats de transport de passagers ;
  7. Les contrats de services pour la mise à disposition d'un logement, si le contrat prévoit une certaine date ou période d'exécution et à d'autres fins que celles de l'habitation, du transport de marchandises, de la location de véhicule et de la restauration ;
  8. Les contrats relatifs aux loisirs, si le contrat prévoit une certaine date ou période d'exécution ;
  9. Les produits fabriqués selon les spécifications du client, qui n'ont pas été préfabriqués et qui sont confectionnés sur la base d'un choix individuel ou d'une décision du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  10. Les produits périssables ou qui possèdent une durée de conservation limitée ;
  11. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne sont pas conçus pour être renvoyés si les scellés ont été brisés après la livraison ;
  12. Les produits qui, de par leur nature, ne peuvent pas être mélangés à d'autres produits après leur livraison ;
  13. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison peut uniquement avoir lieu après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
  14. Les enregistrements audio et vidéo et les programmes informatiques dont le consommateur a brisé les scellés après la livraison ;
  15. Les journaux, les revues et les magazines, à l'exception de leurs abonnements ;
  16. La livraison de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :
  17. l'exécution a été entamée avec l'autorisation expresse préalable du consommateur ; et
  18. le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.

 

Article 11 - Le prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf modification de prix résultant de modifications des tarifs TVA.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont sujets à des fluctuations du marché financier que l’entrepreneur ne peut influencer, contre des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
  3. Des augmentations de prix dans les 3 mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si elles résultent de règles ou de dispositions légales.
  4. Des augmentations de prix à compter de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si l’entrepreneur les a stipulées, et que :
  5. celles-ci résultent de règles ou de dispositions légales ; ou que
  6. le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l’augmentation de prix prend effet.
  7. Les prix mentionnés dans l’offre de produits et de services sont TVA inclus.

 

Article 12 - Accord de conformité et garantie supplémentaire

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat et aux spécifications mentionnées dans l’offre, et satisfont aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics en vigueur à la date de l'exécution du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est approprié à un usage autre que normal.
  2. Une garantie supplémentaire offerte par l’entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur n’ôte rien aux droits et demandes légaux que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur en vertu du contrat si l'entrepreneur se trouve en défaut d'exécution de sa partie contractuelle.
  3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, son fournisseur, importateur ou producteur au sein duquel ces derniers accordent au consommateur certains droits ou demandes particuliers qui dépassent ceux auxquels ils sont légalement tenus dans le cas où ils se trouveraient en défaut d'exécution de leur partie contractuelle.

 

Article 13 - Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’appréciation de demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
  3. En observation de ce qui est mentionné à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées promptement mais dans les 30 jours au plus tard, à moins qu’un autre délai de livraison n’ait été convenu. Si la livraison a du retard ou qu’une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer d’éventuels dommages-intérêts.
  4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur aussi vite que possible.
  5. L’entrepreneur supporte le risque de dommages et/ou de perte de produits jusqu’à la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et signalé à l'entrepreneur, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement.

 

 

 

Article 14 - Transactions continues : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

  1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée, qui tend à livrer régulièrement des produits (y compris de l’électricité) ou à prêter des services en observant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai d’un mois au plus.
  2. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée, qui tend à livrer régulièrement des produits (y compris de l’électricité) ou à prêter des services à partir de la fin de la durée déterminée en observant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai d’un mois au plus.
  3. À l’égard des contrats mentionnés aux paragraphes précédents, le consommateur peut :
    • les résilier à tout moment, et il ne peut être contraint à les résilier à un moment déterminé ou dans une période déterminée ;
    • du moins les résilier de la façon dont il les a conclus ;
    • toujours les résilier en observant le même délai de préavis que stipulé par l’entrepreneur pour lui-même.

Prolongation :

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée, qui tend à livrer régulièrement des produits (y compris de l’électricité) ou à prêter des services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée, qui tend à livrer régulièrement des journaux, quotidiens, hebdomadaires et revues, peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois au plus, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à partir de la fin de la prolongation en observant un délai de préavis d’un mois au plus.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée, qui tend à livrer régulièrement des produits ou à prêter des services, peut seulement être prolongé tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment en observant un délai de préavis d’un mois au plus. Le délai de préavis est de trois mois au plus si le contrat tend à livrer régulièrement, mais moins qu’une fois par mois, des journaux, quotidiens, hebdomadaires et revues.
  4. Un contrat à durée limitée tendant à livrer régulièrement des journaux, quotidiens, hebdomadaires et revues d'initiation (abonnement d’essai ou d'initiation) ne sera pas prolongé tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou d'initiation.

Durée :

  1. Dans le cas d’un contrat d’une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment en observant un délai de préavis d’un mois au plus, à moins que les exigences de la raison et de l’équité ne s’opposent à la résiliation à partir d’une date antérieure à la fin de la période convenue.

 

Article 15 - Paiement

  1. Sauf convention contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours après le commencement du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion de l'accord. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le paiement anticipé à stipuler dans les conditions générales ne peut jamais être supérieur à 50 %. Quand un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou de la prestation de service(s) en question avant que le paiement anticipé stipulé ait été effectué.
  3. Le consommateur est obligé de communiquer sans délai à l’entrepreneur des erreurs dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  4. Si le consommateur n’a pas rempli sa/ses obligation(s) de paiement dans les temps après avoir été averti par l’entrepreneur de son retard de paiement et après que l’entrepreneur lui a accordé un délai de 14 jours pour encore remplir ses obligations de paiement, et si ce dernier n’a toujours pas effectué le paiement dans ce nouveau délai de 14 jours, le consommateur est redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû, et l’entrepreneur a le droit de lui facturer les frais de recouvrement extrajudiciaire engendrés par lui. Ces frais de recouvrement atteignent au maximum : 15 % des montants restants jusque 2 500 €, 10 % des 2 500 € suivants et 5 % des 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut s'écarter des montants et des pourcentages précités en faveur du consommateur.

 

Article 16 - Réclamations

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure suffisamment communiquée pour examiner des réclamations. Il examine la réclamation conformément à cette procédure de réclamations.
  2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être présentées à l’entrepreneur complètement et de façon détaillée dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
  3. Il convient de répondre aux réclamations présentées à l’entrepreneur dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. S’il est prévisible que l’examen d’une réclamation demande plus de temps, l’entrepreneur répond dans un délai de 14 jours avec accusé de réception en indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse plus ample.
  4. Le consommateur doit en tout cas donner à l'entrepreneur au moins 4 semaines pour résoudre la plainte en concertation mutuelle. Passé ce délai, un litige survient qui est soumis au règlement des litiges.

Article 17 - Litiges

  1. Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales ont trait sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

 

Article 18 - Dispositions supplémentaires ou divergentes

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être nuisibles au consommateur. Elles doivent être consignées par écrit ou d’une façon telle qu'elles puissent être stockées d’une manière accessible sur un support informatique durable par le consommateur.

 

 

 

 

Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

 (veuillez ne compléter et renvoyer ce formulaire que si vous désirez résilier le contrat)

 À : [ nom de l’entrepreneur]

[ adresse géographique de l’entrepreneur]

[ numéro de fax de l’entrepreneur, si disponible]

[ adresse e-mail ou adresse électronique de l’entrepreneur]

 

  • Je/Nous* vous informe/informons* par la présente que je/nous souhaite/souhaitons révoquer notre contrat concernant

la vente des produits suivants : [désignation du produit]*

la livraison du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*

l’exécution du service suivant : [désignation du service]*

 

 

  • Commandé*/reçu le* [date de commande pour les services ou de réception pour les produits]

 

  • [Nom du/des consommateur(s)]

 

  • [Adresse du/des consommateur(s)]

 

  • [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement lorsque ce formulaire est introduit en version papier)

 

  • [Date]

 * Biffer les mentions inutiles ou compléter ce qui est d'application.

Back to top
 

Check our website for in-lite® professionals

SHOP NOW