Consommateur

Aux conditions générales de l'entreprise

Pas de garantie à 100 % in-lite, pas de service à 100 %

i) Nous accordons beaucoup d'attention à la qualité de nos produits et souhaitons que vous profitiez de votre éclairage sans soucis. C'est pourquoi nous offrons une garantie de 5 ans sur nos luminaires, transformateurs et autres accessoires, ce qui est considérablement plus long que ce qu'exige la loi.

ii) Dans le cas improbable où quelque chose ne fonctionnerait pas correctement, vous pouvez réclamer la garantie et le service d'in-lite auprès du jardinier ou du détaillant où vous avez acheté le produit. Pour cela, il est important que vous puissiez démontrer sur la base du reçu d'achat ou de la facture que votre système est composé exclusivement de produits d'in-lite. Alors conservez-le bien!

iii) Mieux encore, enregistrez votre achat sur le site web d'in-lite. Pour cela, vous n'avez qu'à remplir vos coordonnées et téléverser votre reçu d'achat ou facture. Vous recevrez alors un certificat de garantie officiel (numérique) de notre part. Vos coordonnées nous seront alors connues, afin que nous puissions vous aider encore plus rapidement si nécessaire.

Limites

N.B.! in-lite offre une garantie de 5 ans sur les luminaires et transformateurs uniquement lorsqu'ils sont utilisés en combinaison avec le câble in-lite. L'utilisation de composants non-in-lite dans le système annule la garantie de cinq ans. Lors de l'achat auprès du jardinier ou du détaillant, portez une attention particulière aux aspects suivants :

a) À l'achat et à la livraison, vérifiez si tous les composants utilisés en combinaison (comme les câbles) proviennent d'in-lite (vous pouvez facilement le vérifier car tous les produits d'in-lite portent la marque in-lite).

b) Vérifiez que votre reçu d'achat ou facture indique que tous les composants à utiliser en combinaison sont de marque in-lite. Aucun droit ne peut être dérivé des heures de combustion communiquées des sources lumineuses LED. Sont exclus du programme de garantie in-lite les sources lumineuses retrofit interchangeables, la garantie d'usine du fournisseur concerné est utilisée ici. Dans le cas d'un produit de remplacement, la garantie ne peut être réclamée que pour le reste de la durée en cours.

Table des matières :

Article 1 - Définitions Article 2 - Identité de l'entrepreneur Article 3 - Applicabilité Article 4 - L'offre Article 5 - L'entente Article 6 - Droit de rétractation Article 7 - Obligations du consommateur pendant la période de réflexion Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts afférents Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation Article 10 - Exclusion du droit de rétractation Article 11 - Le prix Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire Article 13 - Livraison et exécution Article 14 - Transactions de durée : durée, annulation et renouvellement Article 15 - Paiement Article 16 - Procédure de plaintes Article 17 - Litiges Article 18 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions générales :

Accord supplémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces biens, contenu numérique et/ou services sont livrés par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur;

Période de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son commerce, son entreprise, son métier ou sa profession;

Jour : jour civil;

Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique;

Contrat de durée : un accord qui s'étend à la livraison régulière de biens, services et/ou contenu numérique pendant une certaine période;

Support de données durable : tout outil - y compris le courriel - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière qui facilite la consultation ou l'utilisation future pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inaltérée des informations stockées;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance;

Contrat à distance : un accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, par lequel l'usage exclusif ou partiel est fait jusqu'à la conclusion de l'accord et y compris d'une ou plusieurs techniques de communication à distance;

Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation inclus à l'Annexe I des présentes conditions générales. L'Annexe I n'a pas besoin d'être mise à disposition si le consommateur n'a pas de droit de rétractation concernant sa commande;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient à se réunir dans la même pièce au même moment.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

in-lite design BV (nom statutaire, éventuellement complété par le nom commercial); Stephensonweg 18 4207 HB Gorinchem Pays-Bas Numéro de téléphone : +31 18 46 88 760 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 Adresse courriel : customerservice@in-lite.nl Numéro de la Chambre de Commerce : 24322561 Numéro d'identification TVA : NL809778993B01

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un système d'autorisation pertinent : les informations concernant l'autorité de surveillance.

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :

l'association professionnelle ou l'organisation à laquelle il est affilié;

le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où il a été attribué;

une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des instructions où et comment ces règles professionnelles peuvent être consultées.

Article 3 - Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, l'entrepreneur indiquera comment les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autrement.

Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une période de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou du contenu numérique offerts. Les erreurs ou fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - L'entente

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l'accord est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions fixées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre l'accord.

Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.

Dans les cadres légaux, l'entrepreneur peut s'informer si le consommateur peut répondre à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande avec motifs, ou d'attacher des conditions particulières à la mise en œuvre.

Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l'entrepreneur enverra les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :

l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre avec des plaintes;

les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;

les informations sur les garanties et le service après-vente existant;

le prix incluant toutes les taxes du produit, service ou contenu numérique; le cas échéant, les frais de livraison; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance;

les exigences pour la résiliation de l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou est d'une durée indéterminée;

si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

Le consommateur peut dissoudre un accord concernant l'achat d'un produit pendant une période de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne pas l'obliger à indiquer sa ou ses raison(s).

La période de réflexion visée au paragraphe 1 commence le jour après que le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :

si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie; dans le cas d'accords pour la livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel :

Le consommateur peut dissoudre un accord de service et un accord pour la livraison de contenu numérique qui n'a pas été livré sur un support matériel pendant une période minimale de 14 jours sans donner de raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne pas l'obliger à indiquer sa ou ses raison(s).

La période de réflexion visée au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion de l'accord.

Période de réflexion prolongée pour les produits, services et contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel si aucune information n'est fournie sur le droit de rétractation :

Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, la période de réflexion expirera douze mois après la fin de la période de réflexion initiale déterminée conformément aux paragraphes précédents de cet article.

Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début de la période de réflexion initiale, la période de réflexion expirera 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant la période de réflexion

Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit qui résulte d'une manière de manipuler le produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

Le consommateur n'est pas responsable de toute réduction de la valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion de l'accord.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts afférents

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit le signaler à l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou d'une autre manière non équivoque.

Dès que possible, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de collecter lui-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s'il retourne le produit avant l'expiration du délai de réflexion.

Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.

Le consommateur supporte les coûts directs du retour du produit. Si l'entrepreneur n'a pas signalé que le consommateur doit supporter ces coûts ou si l'entrepreneur indique qu'il supportera lui-même les coûts, le consommateur n'a pas à supporter les coûts de retour des marchandises.

Si le consommateur se rétracte après avoir d'abord expressément demandé que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui n'ont pas été préparés à la vente commence en volume limité ou en quantité spécifique pendant la période de réflexion, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'obligation qui a été remplie par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'obligation.

Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui ne sont pas prêts à la vente en volume limité ou en quantité, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :

l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des coûts en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou;

le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant la période de réflexion.

Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :

avant la livraison, il n'a pas expressément accepté de commencer l'exécution de l'accord avant la fin de la période de réflexion;

il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement; ou

l'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires seront dissous de plein droit.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Si l'entrepreneur permet la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il enverra immédiatement un accusé de réception après réception de cette notification.

L'entrepreneur remboursera tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison éventuellement facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, immédiatement mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de collecter lui-même le produit, il peut attendre pour rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur démontre qu'il a retourné le produit, selon la première éventualité.

L'entrepreneur utilise la même méthode de paiement que celle utilisée par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte une méthode différente. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires pour la méthode plus coûteuse.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile pour la conclusion de l'accord :

Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation;

Accords conclus lors d'une enchère publique. Une enchère publique s'entend comme une méthode de vente dans laquelle les produits, le contenu numérique et/ou les services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou qui a la possibilité d'être personnellement présent à l'enchère, sous la supervision d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'adjudicataire est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services;

Accords de service, après exécution complète du service, mais seulement si : l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur; et le consommateur a déclaré qu'il perdra son droit de rétractation dès que l'entrepreneur aura pleinement exécuté l'accord;

Voyages à forfait tels que visés à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et accords de transport de passagers;

Accords de service pour la fourniture d'hébergement, si l'accord prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autres que pour des fins résidentielles, transport de marchandises, services de location de voitures et restauration;

Accords relatifs aux activités de loisirs, si l'accord prévoit une date ou une période spécifique pour sa mise en œuvre;

Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique;

Produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée;

Produits scellés qui ne sont pas adaptés pour être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison;

Produits qui sont irrévocablement mélangés à d'autres produits après la livraison en raison de leur nature;

Boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion de l'accord, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence;

Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison;

Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci;

La livraison de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si : l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur; et le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf pour les changements de prix résultant de modifications des taux de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que tous les prix indiqués sont des prix cibles sont indiqués dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de règlements ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et : elles résultent de règlements ou de dispositions légales; ou le consommateur a le pouvoir d'annuler l'accord avec effet à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services comprennent la TVA.

Article 12 - Conformité avec l'accord et garantie supplémentaire

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales existantes à la date de conclusion de l'accord et/ou aux réglementations gouvernementales. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base de l'accord si l'entrepreneur n'a pas rempli sa part de l'accord.

Une garantie supplémentaire s'entend comme toute obligation de l'entrepreneur, son fournisseur, importateur ou producteur dans laquelle il attribue certains droits ou réclamations au consommateur qui vont au-delà de ce qu'il est légalement obligé de faire dans le cas où il n'a pas rempli sa part de l'accord.

Article 13 - Livraison et exécution

L'entrepreneur prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entrepreneur.

Dans le respect de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison différent n'ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de dissoudre l'accord sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

Après dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 14 - Transactions de durée : durée, annulation et renouvellement

Annulation :

Le consommateur peut résilier un accord conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment en respectant les règles d'annulation convenues et un délai de préavis d'au plus un mois.

Le consommateur peut résilier un accord conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment vers la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'au plus un mois.

Le consommateur peut utiliser les accords mentionnés aux paragraphes précédents : résilier à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un moment ou une période spécifique; au moins résilier de la même manière qu'ils ont été conclus par lui; toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est stipulé pour lui-même.

Extension :

Un accord conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Contrairement au paragraphe précédent, un accord conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de journaux et de magazines quotidiens et hebdomadaires peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée d'un maximum de trois mois, si le consommateur a signé cet accord prolongé contre à la fin de la prolongation peut annuler avec un délai de préavis d'au plus un mois.

Un accord conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé que pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'au plus un mois. Le délai de préavis est d'au maximum trois mois si l'accord s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, de nouvelles et de magazines hebdomadaires.

Un accord à durée limitée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, de nouvelles et de magazines hebdomadaires (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée :

Si un accord a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier l'accord à tout moment après un an avec un délai de préavis d'au plus un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin du terme convenu.

Article 15 - Paiement

Sauf stipulation contraire dans l'accord ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début de la période de réflexion, ou en l'absence de période de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion de l'accord. Dans le cas d'un accord de prestation de service, cette période commence le jour après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.

Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé de payer plus de 50 % d'avance dans les conditions générales. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou indiquées.

Si le consommateur ne remplit pas son (ses) obligation(s) de paiement à temps, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et que l'entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour toujours remplir ses obligations de paiement, après le Si le paiement n'est pas effectué dans ce délai de 14 jours, les intérêts légaux seront dus sur le montant encore dû et l'entrepreneur sera en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés.

Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15% sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10% sur les 2 500 € suivants et 5% sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut s'écarter des montants et pourcentages indiqués en faveur du consommateur.

Article 16 - Procédure de plaintes

L'entrepreneur dispose d'une procédure de plaintes suffisamment médiatisée et traite la plainte conformément à cette procédure de plaintes.

Les plaintes concernant la mise en œuvre de l'accord doivent être soumises de manière complète et clairement décrite à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.

Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Le consommateur doit donner à l'entrepreneur au moins 4 semaines pour résoudre la plainte en consultation mutuelle. Après cette période, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des différends.

Article 17 - Litiges

Seul le droit néerlandais s'applique aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales.

Article 18 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires à ces conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être enregistrées par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.

Annexe I : Formulaire type de rétractation

Formulaire type de rétractation

(ne remplir et renvoyer ce formulaire que si vous souhaitez annuler l'accord)

À : [nom du consommateur] [adresse géographique du consommateur] [numéro de télécopieur du consommateur, si disponible] [adresse courriel ou adresse électronique du consommateur]

Je/Nous* partage(ons)* par la présente vous informer que je/nous* notre accord concernant la vente des produits suivants : [désignation du produit]* la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]* la prestation du service suivant : [désignation du service], révoqué/révoqué

Commandé le*/reçu le* [date de commande pour les services ou de réception pour les produits] [Nom du/des consommateur(s)] [Adresse du/des consommateur(s)] [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier) [Date]

  • Rayer ce qui n'est pas applicable ou remplir ce qui est applicable.

Entreprise

Article 1 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, soumissions, bons de livraison, ententes, ventes et livraisons de biens (collectivement, la « Documentation ») pour des biens meubles corporels ainsi que tout service y afférent (collectivement, les « Produits ») distribués ou vendus commercialement par IL Distribution Canada, Inc. (le « Distributeur ») à toute entité ou personne acquérant ces Produits du Distributeur (l’« Acheteur »). Toute condition de l’Acheteur est expressément rejetée sauf acceptation écrite explicite du Distributeur.

Le Distributeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Toute modification entre en vigueur quatorze (14) jours après notification écrite (incluant par voie électronique) à l’Acheteur.

Article 2. Soumissions et Ententes

  1. Toute soumission ou offre du Distributeur à un Acheteur est faite sans engagement sauf mention contraire expresse. Un accord contraignant devient effectif uniquement après acceptation écrite de la commande par le Distributeur.

Les prix fournis dans une soumission ou une offre peuvent être modifiés. Le Distributeur n'est pas responsable des erreurs typographiques dans une soumission ou une offre.

Article 3. Prix et Livraison

  1. Tous les prix sont hors taxes (y compris taxes de vente, taxes de transport, et TVH) sauf indication contraire. La livraison est gratuite pour les commandes de 750,00 $ CAD ou plus. Des frais de 35,00 $ CAD s’appliquent aux commandes de moins de 750,00 $ CAD. Un supplément de 50,00 $ CAD s’applique pour les cueillettes le jour même.

Le Distributeur peut ajuster les prix selon les facteurs de coûts et se réserve le droit de modifier les montants minimaux de commande.

Article 4. Conditions de Paiement

  1. Le paiement est exigible dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les méthodes de paiement acceptées sont : virement bancaire, carte de crédit et chèque. Un intérêt mensuel de 2 % (soit 24 % par an) est appliqué aux paiements en retard. Le Distributeur peut suspendre ses services ou livraisons à tout Acheteur ayant un compte en souffrance.

Les coordonnées bancaires, options de carte de crédit et adresse d’envoi des chèques sont indiquées sur les factures officielles. Veuillez indiquer le numéro de document lors du paiement.

Les chèques doivent être envoyés à :
IL Distribution Canada, Inc.
5554 Tomken Road, Mississauga, Ontario, L4W 1P4, Canada

Article 5. Retours et Rotations de Stock

  1. Tout retour ou rotation de stock doit être approuvé par le Distributeur. Les Produits retournés doivent être revendables, selon l’appréciation exclusive du Distributeur. Conditions :

  • Envoyer la demande à service@in-lite.com

  • Ratio retour/volume de commande : 3:1

  • Aucun retour après 365 jours suivant l’achat

  • Le produit doit faire partie de la liste de prix in-lite de l’année en cours

  • Maximum de 3 retours ou rotations de stock par année civile

  • Frais de restockage de 30 % applicables

  • Crédit accordé uniquement après inspection et approbation du retour

  • Crédits appliqués sous forme de crédits de commande uniquement (pas de remboursement en argent)

  • Les frais de transport sont à la charge de l’Acheteur

  • Certains Produits sont exclus des retours (liste disponible sur demande)

Article 6. Garanties et Limitation de Responsabilité

  1. Tous les luminaires et composants système sont garantis cinq (5) ans. Les réclamations doivent être soumises à service@in-lite.com. Certains articles (p. ex. ampoules, outils de maintenance) sont exclus. Toute utilisation impropre, réparation non autorisée ou modification annule la garantie.

Le Distributeur décline toute garantie implicite (y compris de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier). Il n’est jamais responsable de dommages indirects, consécutifs ou punitifs. Sa responsabilité est limitée au prix payé par l’Acheteur pour les Produits.

Article 7. Livraison et Risques

  1. Les retards de livraison ne donnent droit à aucune compensation, suspension ou annulation, sauf si le délai excède 90 jours, auquel cas l’Acheteur peut annuler la commande. Les livraisons sont effectuées FOB à l’adresse du siège social du Distributeur à Mississauga, Ontario.

Article 8. Réserve de Propriété et Garantie

  1. Les Produits restent la propriété du Distributeur jusqu’à paiement intégral. En cas de non-paiement dans les 60 jours suivant la livraison, l’Acheteur autorise l’accès à ses locaux pour la reprise des Produits par le Distributeur.

Article 9. Résiliation

  1. Le Distributeur peut résilier toute entente avec un Acheteur :

  • Immédiatement en cas de faillite, insolvabilité ou autre procédure semblable ;

  • Immédiatement en cas de dissolution, liquidation ou cessation d’activités ;

  • En cas de manquement aux obligations contractuelles, non corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite.

Article 10. Force Majeure

  1. Le Distributeur n’est pas responsable de tout retard ou inexécution résultant d’événements hors de son contrôle : guerre, sabotage, vandalisme, catastrophes naturelles, pandémies, grèves, etc. Si ces conditions persistent au-delà de 90 jours, chaque partie peut résilier l’entente par avis écrit.

Article 11. Droit Applicable et Litiges

  1. Les présentes conditions générales sont régies par les lois de la province de l’Ontario, Canada. Les tribunaux de l’Ontario ont compétence exclusive. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Article 12. Divers

  1. Si une disposition est invalide, les autres restent en vigueur. L’Acheteur ne peut céder les présentes conditions sans consentement écrit du Distributeur.

Les communications doivent être faites par écrit, soit par courriel, soit par service de messagerie :

  • Distributeur : 5554 Tomken Road, Mississauga, Ontario, L4W 1P4 / service@in-lite.com

  • Acheteur : dernière adresse connue ou courriel enregistré

Les courriels sont réputés reçus le jour même s’ils sont envoyés entre 9 h et 17 h, sinon le jour ouvrable suivant. Les livraisons physiques sont réputées reçues le jour de la livraison, pendant les heures ouvrables.

Pour la version la plus récente des présentes conditions, contactez : service@in-lite.com