Droit de rétractation
Concernant les produits:
Le consommateur peut résilier un contrat portant sur l’achat d’un produit pendant un délai de rétractation d’au moins 14 jours, sans avoir à en indiquer le motif. Le professionnel peut demander au consommateur les raisons de la rétractation, mais ne peut en aucun cas l’obliger à les fournir.
Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou:
si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits dont les délais de livraison diffèrent ;
si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie
pour les contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit
Concernant les services et les contenus numériques non fournis sur support matériel :
Le consommateur peut résilier un contrat de prestation de services ou un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel pendant un délai de rétractation d’au moins 14 jours, sans avoir à en indiquer le motif. Le professionnel peut demander au consommateur les raisons de la rétractation, mais ne peut en aucun cas l’obliger à les fournir.
Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 3 commence à courir le lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Prolongation du délai de rétractation pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur support matériel en cas de défaut d’information sur le droit de rétractation :
Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial, déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
Si le professionnel fournit au consommateur les informations visées à l’alinéa précédent dans les douze mois suivant le début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.